Non, il n’est pas obligatoire d’avoir un testament, cependant, dans l’éventualité où vous décéderiez sans testament, ce seront les règles du Code civil qui s’appliqueront. Votre patrimoine sera alors séparé parmi vos héritiers selon des règles préétablies et non selon vos volontés. En revanche, si votre contrat de mariage contient la clause « au dernier vivant les biens », vos biens seront alors légués à votre conjoint survivant même si vous n’avez aucun testament. Donc, malgré cette clause, seul un testament permet de vous assurer que le partage des biens soit fait selon vos souhaits et de partager votre patrimoine à vos enfants.
Il est à noter que même si vous êtes uni par le mariage, chaque personne doit faire son propre testament, à défaut d’avoir à faire signer les deux conjoints pour consentir à des changements.
Les types de testaments et lequel choisir ?
Une fois que les conditions de validité sont remplies, tous ces types de testaments ont la même valeur.
Le testament notarié
Le testament notarié est le testament qui est le plus facile à mettre en application pour vos héritiers. En effet, c’est le seul type de testament qui n’a pas à être validé par les tribunaux. Cela réduit donc les délais et les coûts qu’auront à débourser les héritiers. Le testament notarié tourne généralement aux alentours de 200 $ et 500 $.
Ce testament, comme son nom le dit, est élaboré et signé devant notaire. Ceci permet au professionnel du droit de s’assurer que les conditions de forme et de fonds sont respectées. De plus, le notaire s’assura de vérifier votre identité et votre consentement. Cela fait en sorte que ce type de testament est très difficile à contester devant les tribunaux.
Puisque le notaire conserve le testament original dans son livre des minutes et qu’il l’inscrit au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec, votre testament sera facilement retracé par vos héritiers. En effet, un simple coup de fil à la Chambre des notaires permettra de savoir si un testament notarié existe ou non.
Testament devant témoins
Le testament devant témoins est un testament « maison » signé devant deux témoins, non-bénéficiaires du testament.
La loi indique que le testament devant témoins peut être écrit à l’ordinateur, à la dactylo ou manuscrit, pourvu qu’il soit sous forme physique (imprimé dans le cas du testament écrit à l’ordinateur) et que chaque page soit signée par les témoins et par vous.
Un testament fait par un avocat, par opposition à un notaire, est considéré comme un testament fait devant témoins. Cependant, contrairement à des témoins ordinaires, l’avocat pourra vous conseiller en droit et également inscrire votre testament au Registre des dispositions testamentaires du Barreau du Québec, permettant ainsi de le retracer.
Contrairement au testament notarié, le testament devant témoins doit être validé par les tribunaux après le décès. Ceci peut donc entraîner un certain délai dans la liquidation de la succession. Aussi, la validation du testament par les tribunaux occasionne des coûts d’environ 1500 $ aux héritiers.
Testament olographe
Le testament olographe est un testament écrit à la main et signé par vous. Il ne peut donc pas être écrit à l’ordinateur.
Il est important de conserver ce testament en lieu sûr et d’aviser vos proches de son existence. Il est également possible de confier le testament à un notaire ou à un avocat pour qu’il l’enregistre.
Une mention du lieu et de la date de la signature permet à vos proches de vérifier s’il s’agit bien de la dernière version de votre testament.
Comme le testament devant témoins, le testament olographe doit également être validé par les tribunaux après votre décès, ce qui engendre des délais supplémentaires pour la liquidation. La validation du testament par les tribunaux occasionne des coûts d’environ 1500 $ aux héritiers. Cette étape est essentielle avant de procéder à la liquidation de la succession. Sans validation du tribunal, le testament ne peut pas être utilisé pour déterminer le partage du patrimoine.
Par Fanny Beauchesne, agente d’information
AQRP
Liens utiles
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